Dispense de l’exigence d’un dispositif de coupure moteur indépendant du contrôleur de vol pour les drones de moins de 2kg

La Fédération Française de Drone (FFD) vous informe concernant les drones de moins de deux kilos et l'exigence d'un dispositif de coupure moteur indépendant du contrôleur de vol pour le scénario S2 .
Nous venons de recevoir un mail officiel du pôle Navigabilité de la DGAC (DGAC DSAC/NO/NAV).
Il nous semble important de partager cette excellente nouvelle avec tous les pilotes professionnels et autres acteurs du secteur du drone civil en France.
 
Voici le contenu de ce mail :
Comme vous savez, l'exigence du § 2.6.c) de l'Annexe III de l'arrêté "Aéronefs" du 17 décembre 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, pour les attestations de conception en scénario S-2.
§ 2.6:
c) La fonction d’atterrissage d’urgence requise au paragraphe 2.5.1.c) est indépendante des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire de l’aéronef.
(avec § 2.5.1.c): "Le télépilote peut à tout moment forcer un atterrissage d’urgence par arrêt de la propulsion en vol et la commande de cette fonction peut être testée au sol par le télépilote avant le vol.")
 
Plus précisément, l'article 10.6 de l'arrêté indique que "Les dispositions du paragraphe 2.6.c de l'annexe III du présent arrêté sont applicables pour toute nouvelle demande d'attestation de conception déposée plus de 12 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté."
 
L'objectif du présent mail n'est pas de revenir sur cette exigence permettant au télépilote d'intervenir en cas d'échappée du drone qui serait causée par une défaillance du contrôleur de vol ou de ses capteurs.
Toutefois, sur la base d'un premier retour d'expérience, la DGAC propose d'en clarifier l'applicabilité pour les drones "sur étagère" de 2 kg ou moins.
 
Pour ces drones, la DGAC propose de n'appliquer cette nouvelle exigence que pour les "nouveaux" modèles, c'est-à-dire les modèles de drones pour lesquels ni le fabriquant, ni aucun revendeur, ni aucun exploitant n'a déjà obtenu pour ce modèle une attestation de conception (sans dispositif de coupure moteur indépendant du contrôleur de vol).
 
L'exigence d'un dispositif de coupure moteur indépendant du contrôleur de vol s'appliquerait donc, pour les demandes d'attestation de conception S-2 déposées après le 1er janvier 2017 :
• à tous les drones qui ne sont pas des drones de série "sur étagère" (c'est-à-dire aux drones assemblés à partir de constituants divers)
• aux drones de série "sur étagère":
_ d'un modèle "nouveau" (au sens défini ci-dessus), ou
_ de plus de 2 kg (même si le modèle n'est pas "nouveau")
Vous pouvez télécharger, en cliquant ICI, la liste des drones "sur étagère" de 2 kg ou moins déjà homologués (ou en passe de l'être), pour lesquels de nouvelles demandes d'homologation pourront continuer à être acceptées sans imposer un dispositif de coupure moteur indépendant du contrôleur de vol.
La FFD avait remonté ce sujet lors d'une réunion du GT1 au sein du Conseil pour les Drones Civils (CDC) en décembre 2016. Nous continuerons à être un relais d'information essentiel et à vous informer dès que nous aurons des retours concernant tous les sujets abordés.